Conditions générales de vente de Studio-Phonic.com

Introduction

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux relations contractuelles entre l'acheteur du site www.studio-phonic.com (désigné ci-dessous l'acheteur) et le site www.studio-phonic.com (désigné ci-dessous « STUDIOPHONIC ») appartenant à l'entreprise Jérôme DELAMARE dont le siège est situé au 2, rue du Bessin 14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, immatriculée au registre des professions libérales sous le numéro de SIRET 814 945 937 000 13. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et se substituent à toutes autres conditions générales. « STUDIOPHONIC » est un service de commande en ligne de messages d'accueil téléphonique personnalisés disponible par Internet 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Avant la validation de chaque commande, l'acheteur devra lire et valider ces conditions générales de vente.

Le processus de commande

Possibilité de commander en ligne différents messages téléphoniques

L'acheteur peut commander en ligne jusqu'à 5 types de messages d'accueil téléphonique différents : le prédécroché, le serveur vocal interactif, l'attente téléphonique, le répondeur et le répondeur mobile.

Exception

Les messages en langues étrangères autres que l'anglais se font sur devis préalable.

Le processus de commande

Souplesse du processus de commande

Sur la page « commander », l'acheteur a le choix d'activer dans l'ordre qu'il souhaite le type d'annonce à personnaliser : pré décroché, serveur vocal interactif, attente téléphonique, répondeur et répondeur mobile. Dans chaque type d'annonce sélectionnée, l'acheteur a le libre choix de déterminer dans l'ordre qu'il souhaite, le fond sonore, la voix et les textes qui détermineront le message vocal. Ce processus offre souplesse et entière autonomie. Il permet à l'acheteur de naviguer et construire son ou ses messages téléphoniques librement sans être contraint par un chemin de navigation stricte et fermé.

Deux niveaux de personnalisation

À l'exception des serveurs vocaux interactifs, l'acheteur peut choisir de construire son ou ses messages téléphoniques selon 2 niveaux de personnalisations. Il peut opter pour :

Pour les serveurs vocaux interactifs, seuls les textes sur mesure sont possibles.

La rédaction des textes

Afin de mieux répondre à ses attentes et besoins, l'acheteur devra rédiger le texte ou le nom de l'enseigne tout en précisant les prononciations spécifiques et particulières. L'acheteur assume seul la responsabilité du contenu et de l'efficacité du message. La conception des textes, syntaxes, rédactions et traductions éventuelles sont donc sous l'entière responsabilité de l'acheteur. « STUDIOPHONIC » ne pourra pas être tenue responsable en cas d'erreurs d'interprétations et/ou de mauvaises prononciations non signalées en amont ou signalées, mais de manière imprécise, préalablement par l'acheteur.

Droit d'annulation

« STUDIOPHONIC » se réserve le droit de refuser toute commande de message dont le contenu serait inapproprié (éléments grossiers, violents, etc…), et plus généralement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (éléments à caractère pornographiques, propagandistes, racistes, diffamatoires, etc…). Le cas échéant, l'acheteur sera informé de ce refus par e-mail et le montant reçu lui sera remboursé.

La finalisation de la commande

Dès lors que sa commande n'est pas définitivement finalisée et payée, l'acheteur peut à tout moment en modifier le contenu sur la page « commander » du site www.studio-phonic.com. Après validation des éléments cités précédemment, l'acheteur sera amené à valider sa commande en créant un identifiant et un mot de passe pour la création de son espace sécurisé où sera livrée sa commande par la suite et en acceptant les conditions générales de vente.

Le Paiement

L'acheteur règlera sa commande, soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de notre banque, le Crédit Agricole, soit via Paypal. La confirmation du paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie l'acheteur à « STUDIOPHONIC ».

L'exception au délai de rétractation

En vertu de l'Article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué pour les biens ou services nettement personnalisés, ce qui est le cas des services proposés par « STUDIOPHONIC ». C'est pourquoi toute commande passée en ligne est dite définitive et sans droit de rétractation par l'acheteur, l'émission de l'accusé de réception par « STUDIOPHONIC » faisant foi. À compter de cette confirmation par « STUDIOPHONIC », toute demande de modification de la prestation à réaliser fera l'objet de frais supplémentaires à la charge du client.

Délais de livraison

Délai de 24 h

« STUDIOPHONIC » assure un délai de livraison de 24 h qui court à compter de la date et de l'heure à laquelle elle aura accusé réception par email de la commande et du paiement du client.

Exception au délai de 24 h

Nos comédiennes et comédiens ne travaillant pas le week-end, toutes les commandes passées le vendredi après 12 h, seront livrées pour le lundi suivant.

Retard imprévu

En cas de retard non prévu, un mail sera adressé à l'acheteur pour l'informer du délai réel de livraison.

Livraison de la commande

L'espace client sécurisé

Les messages téléphoniques commandés par l'acheteur seront disponibles sur son espace client, accessible avec l'identifiant et le mot de passe crées lors de la commande. Dans cet espace client sécurisé, l'acheteur retrouvera :

La durée de vie de chaque espace client sécurisé est de 1 an. Si aucune nouvelle commande n'a été passée par l'acheteur au bout d'un an, son espace client sera archivé. Lorsque la commande est livrée, l'acheteur reçoit un mail lui confirmant la livraison de la commande dans son espace client sécurisé.

L'installation des messages

« STUDIOPHONIC » n'assure pas l'installation des messages de prédécroché, attente téléphonique, répondeurs et SVI. Pour installer vos messages, la plupart du temps, vous devrez faire appel à votre installateur TELECOM pour qu'il injecte les messages dans votre système téléphonique (PABX ou IPBX). Dans certains cas, votre administrateur informatique et réseau pourra réaliser la mise en place des messages. Sur certaines installations téléphoniques dématérialisées et gérées par Internet, vous avez la possibilité d'installer vous-même vos messages via une interface Web.

Exception pour les messages de répondeur mobile

En revanche, « STUDIOPHONIC » réalise la mise en place des messages de répondeur mobile à distance sur la messagerie du portable concerné. Pour réaliser cette prestation, « STUDIOPHONIC » demandera à l'acheteur son code d'accès à distance à la messagerie du portable concerné pour procéder à l'installation. « STUDIOPHONIC » ne conserve pas les mots de passe de messagerie. Une fois l'installation effectuée, un mail de notification est adressé à l'acheteur par « STUDIOPHONIC ».

Conditions d'utilisation des œuvres musicales

Les musiques libres de droits SACEM et SCPA

La licence d'utilisation des œuvres musicales libres de droits proposées par « STUDIOPHONIC », est limitée à un seul site ou établissement ou agence.

Dans le cas de figure où le client souhaiterait utiliser cette même licence pour plusieurs sites ou établissements, il devra s'acquitter des droits de sessions multisites qui s'élèveront à 15 € HT par site supplémentaire.

Les œuvres musicales disponibles sur « STUDIOPHONIC » sont libres de droits de SACEM et de SCPA et sont uniquement destinées à l'habillage sonore des accueils téléphoniques, attentes, répondeurs, serveurs vocaux Interactifs. Il est strictement interdit de dupliquer ou de reproduire les musiques ou la production sonore commandées sur www.studio-phonic.com pour un usage autre que celui précité. Le droit accordé par « STUDIOPHONIC » d'utiliser une œuvre musicale de son catalogue n'ouvre à l'acheteur aucun droit de propriété et d'exclusivité sur cette œuvre musicale. « STUDIOPHONIC » donne le droit à l'acheteur d'exploiter l'œuvre (dans ce contexte d'accueil téléphonique uniquement), sans limitation dans le temps. Si l'acheteur a choisi une musique du catalogue de « STUDIOPHONIC » pour sa commande, une attestation, valable uniquement pour l'adresse de facturation, lui sera délivrée dans son espace client sécurisé afin de justifier auprès de la SACEM et de la SCPA le non paiement de leur redevance.

L'acheteur peut choisir une musique du commerce

Si l'acheteur choisit une autre œuvre en dehors du catalogue de « STUDIOPHONIC », celui-ci devra s'acquitter des droits SACEM et SCPA. Pour connaître les tarifs SACEM, l'acheteur devra consulter le lien suivant: tarifs SACEM. Pour connaître les tarifs SCPA, l'acheteur devra consulter le lien suivant: tarifs SCPA.

Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site internet de « STUDIOPHONIC » sont exprimés en euros hors taxes. L'entreprise « STUDIOPHONIC » étant soumise au régime des micro-entreprises, les factures sont exprimées en total net HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Les tarifs sont exprimés sur la page "TARIFS" de « STUDIOPHONIC ». « STUDIOPHONIC » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toute commande validée sera conforme au tarif annoncé au moment de sa validation.

Avis client

Lors de la livraison de la commande, un questionnaire de satisfaction client sera adressé à l'acheteur pour connaître son avis sur le traitement de sa commande. Uniquement si l'acheteur l'accepte préalablement, « STUDIOPHONIC » pourra publier sur son site les commentaires et les messages téléphoniques de ce dernier.

I.N.P.I et Propriété intellectuelle

INPI

« STUDIOPHONIC » est une marque déposée au registre des marques de L'INPI depuis le 04 janvier 2016.

Le contenu du site

L'ensemble du contenu et de la structure du site www.studio-phonic.com , son design, son ergonomie, les images, les extraits sonores, etc., sont la propriété exclusive de « STUDIOPHONIC ». Toute utilisation et/ou reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support doit être préalablement et expressément autorisée par «STUDIOPHONIC».

CNIL : Protection des données personnelles

« STUDIOPHONIC » est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1986979V0 depuis le 30 août 2016 pour le traitement des informations liées au passage d'une commande en ligne. « STUDIOPHONIC » s'engage en matière de respect de la vie privée des utilisateurs et de protection des données personnelles les concernant, collectées et traitées à l'occasion de l'utilisation du Site. L'acheteur a un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données enregistrées lors de la commande le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). L'acheteur peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de « STUDIOPHONIC » afin de savoir quelles sont les informations dont « STUDIOPHONIC » dispose sur lui. L'acheteur peut à tout moment et sur demande modifier ces données. L'acheteur peut à tout moment demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de «STUDIOPHONIC» sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ses courriers électroniques.

Responsabilité

« STUDIOPHONIC », via son site Internet de commerce électronique et de conception de messages d'accueil téléphonique, n'est tenue que d'une obligation de moyens. La responsabilité de « STUDIOPHONIC » ne pourra être engagée pour des dommages indirects subis par le client (ex : préjudice commercial, perte de clientèle, etc….), et qui résulteraient notamment de l'inadéquation entre les messages livrés et les besoins du client. Si, exceptionnellement, la responsabilité de « STUDIOPHONIC » venait à être engagée, l'acheteur reconnaît que le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être prononcés en justice à l'encontre de « STUDIOPHOINIC » ne pourrait excéder celui engagé par cette dernière pour la réalisation de ses prestations.

Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté découlant de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du contrat, «STUDIOPHONIC » et l'acheteur décident, préalablement à toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Si le différend devait persister, les parties conviennent de le soumettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.

Élection de domicile

L'acheteur et « STUDIOPHONIC » élisent domicile aux adresses figurant sur la facture finalisant l'acte de vente entre l'acheteur et « STUDIOPHONIC ».